LOI DE FINANCES 2008 JUSTICE INTERVENTION D'ALAIN VIDALIES

Publié le par Patrick LEBORGNE

LOI DE FINANCES POUR 2008
JUSTICE
Jeudi 15 novembre 2007
Intervention d'Alain Vidalies
 
 
Madame la ministre, votre réforme de la carte judiciaire entraîne un mouvement de protestation sans précédent qui mobilise tous les acteurs du monde judiciaire, les usagers et les élus. Les critiques portent à la fois sur la méthode et sur le fond.
Il est extravagant que cette réforme brutale n'ait pas fait l'objet du moindre débat devant le Parlement. Vous auriez dû détailler devant la représentation nationale vos objectifs, les critères retenus et les moyens nécessaires. Nous sommes dès lors contraints d'engager ce débat de fond aujourd'hui, au détriment de la discussion budgétaire. Car la réforme est menée au pas de charge, sans égard pour les opinions divergentes. Or, ce n'est pas forcément avoir raison que de mobiliser tout le monde contre soi. Vous n'avez même pas respecté la méthodologie que vous aviez vous-même annoncée, et les représentants des magistrats et des avocats ont quitté votre pseudo-comité consultatif. Vous évoquez souvent les conclusions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau pour vous justifier : certes, nous sommes favorables à la notion de pôle de l'instruction, mais vous savez parfaitement qu'il n'existe aucun lien entre la fermeture massive de tribunaux d'instance ou de grande instance et la collégialité de l'instruction, qui ne concerne qu’un faible pourcentage des affaires pénales et en rien les juridictions civiles !
Vous prétendez mettre en œuvre un projet qui était en attente depuis longtemps. C’est jouer sur les mots. Certes, la réforme de la carte judiciaire est nécessaire, mais il faut d’abord savoir à quoi elle doit servir ! Las, vous vous limitez à une approche comptable sans jamais, depuis six mois, prendre de position sur le fond – sur le rôle de la justice, l’accès au droit ou au juge –, en fermant d’autorité 200 tribunaux d’instance. S’agit-il donc de juridictions qui fonctionnent mal, dont nos concitoyens se plaignent ? Justement pas !
La majorité, après avoir vanté pendant cinq ans les mérites du juge de proximité, fait exactement le contraire !
La question principale est celle de l'accès au juge. Les tribunaux d’instance s’occupent des difficultés de la vie quotidienne : des rapports entre les bailleurs et les locataires, du surendettement, du droit de la consommation, du suivi des incapables majeurs… Vous affichez, Madame la ministre, l’attention que vous portez aux victimes, mais c’est devant le juge d’instance que se trouvent celles du quotidien. Et vous ignorez complètement les contraintes que fera peser sur elles l’obligation d’un long déplacement, alors que le simple bon sens devait en faire un critère déterminant. Quand il n'existe aucun transport en commun, l'éloignement du tribunal d'instance est un obstacle évident à l'accès au juge.
Vous ne menez pas une réforme de la justice ni une actualisation de la carte judiciaire, mais un simple plan de fermeture des tribunaux. Les conséquences seront graves pour les justiciables, mais aussi pour le fonctionnement de la justice. Les tribunaux d’instance, qui occupent souvent des locaux mis à disposition par les collectivités locales, vont être transférés vers des tribunaux qui sont dans l'impossibilité matérielle de les accueillir. L'état d'impréparation de votre projet est tel qu'aucune solution n'a été envisagée, et le coût pour l’État encore moins évalué. Nous ne sommes pas pour autant favorables au statu quo : nous souhaitons une véritable réforme, qui suppose la redéfinition préalable des juridictions.
L'accès au juge s'impose comme le critère déterminant pour toutes les procédures traitées aujourd'hui par les tribunaux d'instance, et toutes celles relevant du droit de la famille au sens large. Dès lors, des tribunaux de proximité devraient être compétents pour toutes ces procédures où la rencontre entre le juge et le justiciable est indispensable. C’est le préalable qui permettrait d’organiser les autres juridictions chargées des contentieux plus spécialisés ou devant fonctionner en collégialité. Nous avions un autre projet, radicalement différent du vôtre. Nous aurions pu tenir au Parlement ce débat, qui n’est pas forcément partisan par nature. Vous avez préféré imposer une réforme brutale et sans réflexion de fond. C’est faire prendre une mauvaise pente à la justice de la France.

Publié dans capagauche35

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