CNE INTERVENTION D'ALAIN VIDALIES

Publié le par Patrick LEBORGNE

Abrogation du Contrat Nouvelle Embauche
Écrit par Pour Rassembler la Gauche   
06-02-2007
Intervention d'Alain Vidalies dans la discussion de la proposition de loi du groupe socialiste visant à abroger le contrat nouvelle embauche, lors de la séance du 6 février 2007
                                                   Nous vous proposons d’abroger l’ordonnance du 2 août 2005 créant le contrat nouvelles embauches. J’ai trouvé l’intervention du représentant de l’UMP assez étrange. Le CNE n’aurait ainsi été créé – ce qui n’avait jamais été entendu – que pour favoriser la création d’entreprises. Comme si, après le CNE, il n’y avait pas eu le CPE ! Vous ne pouvez pas dire que la situation des petites entreprises était seule concernée, alors que vous avez essayé ensuite, avec le CPE, de généraliser le principe du licenciement sans motif pendant deux ans à tous les jeunes de moins de 26 ans, et que le programme du candidat, ministre et président de l’UMP prévoit de généraliser le modèle du CNE (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez donc, en réalité, tenté d’imposer une certaine idée des relations sociales, dans des circonstances qui bafouent le principe même du dialogue social, violent les engagements internationaux de la France et constituent une véritable régression vers l’ordre juridique qui prévalait au XIXe siècle.
Les conditions d’adoption de l’ordonnance disqualifient ce gouvernement et sa majorité pour évoquer le dialogue social. Alors que la loi du 4 mai 2004 portait l’engagement solennel de renvoyer à la négociation collective toute réforme du droit du travail, vous avez, pour imposer le CNE, renié cet engagement, qui plus est au cœur de l’été, au moment où l’attention est la moins vigilante. Ce calendrier révèle que vous étiez conscients de votre mauvais coup !

Or, le même jour, vous publiiez une ordonnance tout aussi régressive et pour le moins saugrenue, visant à exclure les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs pour la création d’institutions représentatives du personnel ; il fallait l’imaginer ! Cette disposition vient d’être sanctionnée par la Cour de justice des communautés européennes.

Le CNE a, quant à lui, échappé à la sanction du juge grâce à une mascarade juridique extraordinaire. À l’évidence, le principe d’une période de deux ans pendant laquelle le salarié peut être licencié sans motif est contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail ratifiée par la France. Et vous êtes tellement convaincus du sort que les tribunaux réserveront à cette ordonnance que vous avez organisé un dispositif proprement rocambolesque. En effet, la Chancellerie ira jusqu’à diffuser deux circulaires, le 28 novembre 2005 et le 8 mars 2006, donnant instruction au ministère public de demander communication de toutes les procédures concernant l’application du CNE. Il n’existe, dans l’histoire de notre République, aucun exemple d’une telle ingérence des parquets dans la procédure prud’homale.

Comme on pouvait s’y attendre, un conseil de prud’hommes a relevé que votre dispositif était incompatible avec le « délai raisonnable » prescrit par la convention 158 de l’OIT. La cour d’appel a été saisie. Mais le Gouvernement a soulevé l’incompétence de l’ordre judiciaire au seul motif que l’ordonnance n’ayant pas été ratifiée, elle restait du domaine réglementaire ! Vous voulez rester dans le champ de compétence des tribunaux administratifs pour tenter de vous soustraire à la sanction du juge judiciaire. Celui-ci a résisté et la cour d’appel de Paris a, le 20 décembre 2006, rejeté, le déclinatoire de compétence du préfet de l’Essonne. Le Gouvernement a alors engagé une procédure devant le tribunal des conflits, avec pour seul objectif d’éviter la sanction du juge judiciaire avant les élections. Selon le terme d’un juriste éminent, c’est une justice baroque. C’est surtout une triste histoire pour la démocratie sociale. La fin de cette ordonnance est programmée. Autant la voter aujourd’hui.

Lorsque vous avez voulu étendre la mesure à tous les jeunes par le CPE, vous avez dû reculer devant une mobilisation sans précédent. Comment proposer, en 2007, un système autorisant le licenciement sans motif pendant deux ans ? Il faut remonter avant le Front populaire pour trouver une telle disposition, dans le code du travail de 1928. Quelle régression ! Comment accepter qu’un salarié soit renvoyé sur un simple mouvement d’humeur, sans aucun contrôle ?

Le CNE, c’est l’extrême précarité au travail, mais aussi dans la vie. Ce délai de deux ans n’existe dans aucun pays développé. Il traduit votre conception de la société et de l’entreprise.

Pour vous, c’est le droit du travail qui constitue un frein à l’embauche. C’est, politiquement, du néo-poujadisme, et, idéologiquement, cet ultralibéralisme au nom duquel vous avez, en cinq ans, démantelé le code du travail pour un résultat qui n’est applaudi que dans les congrès de l’UMP.

Le dernier scandale est votre refus de publier, comme tous les ans, le résultat de l’enquête sur l’emploi de l’INSEE, seul instrument à même de nous donner les chiffres au sens du BIT. Auriez-vous peur que les chiffres ne correspondent pas à ceux qui vous utilisez dans votre propagande ? Les Français s’en rendent déjà compte.

Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise du CPE, et votre projet électoral vise à généraliser la précarité. Devant le congrès de la CGPME, le candidat ministre de l’intérieur président de l’UMP a annoncé qu’un contrat de travail unique, inspiré du CNE, serait une bonne occasion de simplifier le droit du travail. Cette question sera au cœur de la campagne électorale. Vous voulez généraliser le CNE. Nous voulons le supprimer. Le mieux serait de le faire dès aujourd’hui. À défaut, les Français le feront par leur bulletin de vote.

Publié dans capagauche35

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