SANS PAPIERS

Publié le par Patrick LEBORGNE

Le fichier ELOI sur les sans-papiers annulé par le Conseil d'Etat
LEMONDE.FR Avec AFP et Reuters | 12.03.07 | 17h38
Mis à jour le 12.03.07 | 17h41
 
Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 12 mars, l'arrêté du ministre de
l'intérieur, Nicolas Sarkozy, créant le fichier informatique baptisé
ELOI, comme "éloignement". Ce fichier visait à faciliter les
expulsions d'étrangers sans papiers en rassemblant un certain nombre
de données sur ces personnes (identité, sexe, nationalité, filiation,
langues parlées, situation professionnelle), mais aussi sur leur
entourage, les personnes les ayant hébergées ou visitées au centre de
rétention, des données conservées pendant 3 ans.
 
Une victoire pour le Gisti, SOS-Racisme, la Ligue des droits de
l'homme, la Cimade et le Syndicat de la magistrature notamment, les
organisations à l'origine du recours, qui considéraient que ce fichier
portait atteinte aux droits des personnes qui soutiennent les
étrangers en instance d'expulsion, et "criminalisait la solidarité".
Cette décision était attendue, le commissaire du gouvernement,
magistrat indépendant faisant office de ministère public au Conseil
d'Etat, ayant demandé l'annulation lors de l'audience publique le 7
février. Le commissaire du gouvernement estimait que le fichier devait
être soumis à une procédure spéciale car certaines données, comme les
photos numérisées, devaient à ses yeux être considérées comme
biométriques, donc sensibles. Ce qu'a reconnu lundi le Conseil d'Etat.
AUCUNE INTERDICTION DE CRÉER UN FICHIER DE MÊME NATURE
Mais, dans sa décision, la plus haute juridiction administrative
française ne s'est prononcée que sur la forme. Le Conseil d'Etat ne
s'est pas opposé à l'existence même d'un tel fichier, il a basé son
interdiction sur le fait qu'il ne pouvait être créé "que par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel", comme
l'a fait, le 30 juillet 2006, le ministère de l'intérieur. La
juridiction précise bien que cette annulation "n'implique par
elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature
d'ELOI [puisque] le principe même de l'existence de ce fichier a en
effet été autorisé par le législateur".
Selon cette décision, "le fichier ne pourra voir le jour que lorsqu'un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, sera venu
préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des
informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes
pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit
d'accès".
Anticipant cette décision de justice, le ministère de l'intérieur
avait déclaré en février qu'il relancerait la création du fichier ELOI
avec quelques aménagements, limitant notamment les catégories de
personnes entrant dans le fichier.

Publié dans capagauche35

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