Proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR, intervention d'Alain VIDALIES

Proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR,

relative à l'article 11 de la constitution

Mardi 15 janvier 2008

Intervention d'Alain Vidalies

Cette proposition touche doublement à l’actualité, d’une part en raison de l’imminence du débat sur le traité de Lisbonne, d’autre part en raison de la réflexion en cours sur la nécessaire réforme de nos institutions.

Qu’elle soit directement liée au traité de Lisbonne n’a rien de scandaleux. Ce n’est pas la première fois que le Parlement débat d’un projet dont la nécessité est dictée par l’actualité. Et il est difficile de reprocher à un groupe de l’opposition de défendre une proposition de circonstance, quand c’est une pratique à laquelle le Gouvernement recourt systématiquement ! Il y a quelques jours, Madame la ministre, n’avez-vous pas expliqué que votre projet sur la rétention de sûreté était directement inspiré d’un fait divers ?

Sur le contenu, M. Lequiller a répondu à M. Emmanuelli qui regrettait l’abandon des symboles de l’Europe, qu’il ne fallait pas prôner le non au référendum. Mais on n’en est plus au débat entre le oui et le non, c’est le peuple français qui a choisi le non. La question est désormais de savoir quelles conséquences nous en tirons.

Ce sont ceux qui font fi du résultat de 2005 qui ont un débat de retard !

Le traité de Lisbonne est un succédané de celui qu’ont rejeté les peuples français et néerlandais. M. Valéry Giscard d’Estaing, dont chacun connaît l’expertise en la matière, juge lui-même que ce n’est qu’un catalogue illisible d’amendements aux traités précédents qui reprend intégralement, mais dans le désordre, les propositions institutionnelles du traité constitutionnel. Nous voilà rassurés !

Le Président de la République fait une lecture contestable de l’article 89 de la Constitution, qui établit clairement le recours au suffrage populaire comme procédure de droit commun et, dans un deuxième temps seulement, le vote en Congrès comme solution alternative à n’utiliser, dans l’esprit des constituants, que pour des réformes mineures telles que la modification des dates de session parlementaire adoptée en 1963, par exemple.

Cette intention initiale s’est perdue avec le temps. La plupart des réformes constitutionnelles ont fait l’objet d’un vote par le Congrès. Pour autant, s’agissant d’un texte qui reprend les dispositions que le peuple a rejetées il y a moins de deux ans, le recours au référendum va de soi, et le refuser serait un déni de démocratie. Seul le peuple peut défaire ce que le peuple a fait !

Au-delà de son seul exposé des motifs, cette proposition de loi mérite un débat approfondi.

Elle s’inscrit ensuite dans le débat sur la réforme de nos institutions, à l’heure où le comité Balladur rend ses conclusions censées inspirer une future révision constitutionnelle et dont les plus audacieuses, hélas, ne seront pas retenues. Ainsi, elle complète les propositions de ce comité, suggérant l’instauration d’un droit d’initiative populaire à l’article 11. Ce droit, déjà préconisé dans le rapport Vedel de 1993, renforcerait la souveraineté populaire que les constituants de 1958 souhaitaient déjà garantir grâce au référendum, notamment. La dernière révision de l’article 11, en 1995, élargit d’ailleurs le champ du référendum aux questions économiques et sociales.

La présente proposition de loi est une synthèse féconde et indispensable entre démocratie directe et démocratie représentative. Notre Constitution ne prévoit aucune disposition particulière en cas de rejet d’un projet de loi par référendum, qui engage naturellement la responsabilité politique. Ainsi, en 1969, le général de Gaulle a tiré les conséquences du vote des Français.

De même, les Français ayant réprouvé le projet de Constitution en mai 1946, on procéda à l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante. Dans l’esprit des fondateurs de nos institutions, le vote du peuple était l’expression directe et irrévocable de la souveraineté nationale. Le vote populaire ne pouvait être contourné par un vote parlementaire. Comment penser que le Parlement, qui tient sa légitimité du peuple, peut contredire celui-ci ? Avec cette proposition de loi, nous écrirons noir sur blanc ce que le bon sens impose déjà : quand le peuple a tranché, la représentation s’incline.

En l’adoptant, nous protègerons l’expression du suffrage populaire. Au-delà du seul traité de Lisbonne, elle évitera tout contournement futur de la volonté du peuple qui, je le répète, peut seul défaire ce qu’il a fait. En préférant la voie parlementaire, vous défiez le peuple. Pire encore, vous cédez à une condition imposée par nos partenaires. Vous dénaturez le rôle du Parlement en l’utilisant pour contourner le peuple. Adoptons cette proposition de loi : elle seule permettra d’éviter de tels errements !

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fond et la forme avec cette intervention.
Patrick